2.4 Le droit de manifestation

Bien que le droit de manifester ne soit pas inscrit dans la constitution ni dans la loi ni même dans le code pénal, tout citoyen a le droit de manifester, mais il faut entre trois et quinze jours auparavant déposer une déclaration signée par trois des organisateurs auprès de la préfecture ou de la mairie dans laquelle il faut citer les nom, prénom, et domicile des organisateurs ainsi que le but, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire de la manifestation. Il faut enfin obtenir l’autorisation  de la préfecture qui peut soit l’interdire soit en modifier le parcours pour des raisons de sécurité (référence : décret-loi du 23 octobre 1935).